CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – EVE CONSULTING Sàrl
1. Champ d’application
Ces Conditions Générales de vente sont applicables à l'ensemble des activités fournies par EVE CONSULTING Sàrl (ci-après « L’Entreprise »), société à responsabilité limité, sise à la rue de la Gare 46, 1820 Montreux, Suisse et inscrit au registre du commerce du canton de Vaud.
L’Entreprise a le but suivant: Fourniture de services et de conseils en matière de gestion des ressources humaines, de développement personnel, de formation et de soutien professionnel à la réorientation (outplacement); recherche, sélection et placement privé de collaborateurs, cadres, cadres supérieurs et dirigeants d'entreprises par tous les moyens; accompagnement, coaching et développement individuel et de groupe.
Ces Conditions Générales s’appliquent à toutes ventes réalisées par l’Entreprise, que ce soit à travers le site internet de l’Entreprise, www.eveconsulting.ch , à travers des ventes réalisées par téléphone, par E-Mail, par déclaration orale ou par toutes autres manifestations de volonté.
En accédant au site internet de l’Entreprise et en l’utilisant, notamment en achetant les produits de L’Entreprise, le client reconnaît être lié par les présentes Conditions Générales, qu’il déclare avoir lues et comprises. Ces Conditions Générales sont consultables sur www.eveconsulting.ch/conditions-générales.
L’Entreprise se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ces Conditions Générales en tout temps. Il appartient au client de les consulter régulièrement afin de se tenir informé de toute modification. Les Conditions applicables au moment de la conclusion du contrat par le client s’appliquent, à moins que le client ait expressément accepté par écrit d’autres dispositions.
2. Conclusion du contrat
La conclusion du contrat intervient au moment de l'acceptation par le client de l'offre proposée par l’Entreprise en relation avec l'achat des produits de l’Entreprise.
Le contrat est dans tous les cas conclu dès que le client accepte les services proposés par l’Entreprise et/ou lorsqu'il commande des produits sur le site internet de l’Entreprise ou encore lorsqu'il achète directement ses produits.
3. Prix
Sauf accord contraire, tous les prix sont mentionnés en francs suisses (CHF). L’Entreprise se réserve le droit d’indiquer les prix dans d’autres devises en fonction des pays dans lesquels ses produits seront vendus.
Tous les prix proposés comprennent les montants supplémentaires relatifs à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsque cette dernière s'applique. Le taux de TVA applicable est déterminé en fonction du pays concerné.
Les prix ne comprennent pas les éventuelles taxes supplémentaires qui trouveraient application.L’Entreprise se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix. Les prix indiqués sur le site internet de l’Entreprise ainsi que ceux indiqués sur sa liste des prix s'appliquent au moment de la conclusion du contrat.
4. Paiement
L’Entreprise offre au client les modalités de paiement suivantes : facture, carte de crédit, virement bancaire.
Généralement, le prix de vente devra être entièrement payé par le client dès la conclusion du contrat. L’Entreprise enverra les produits commandés dès que le prix de vente sera payé.
Lorsque l’Entreprise propose des produits à la vente, à la location ou pour tout autre utilisation à travers une plateforme internet, elle se réserve alors le droit d'exiger que le paiement s'effectue par voie électronique dans le cadre du processus de commande.
Il n'est pas possible pour le client de compenser une éventuelle prétention sur le montant de la facture qu'il doit payer à l’Entreprise.
5. Obligations de L’Entreprise
6. Obligations du client
Le client est tenu de prendre aussitôt que possible toutes les mesures nécessaires afin que l’Entreprise puisse fournir ses services. Le client doit prendre toutes ces mesures au lieu, au moment et d’après la manière qui ont été convenus. En fonction des circonstances, le client sera également tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’Entreprise.
Le client est responsable personnellement envers l’Entreprise et à l’égard des tiers de la bonne exécution de ces devoirs et supporte pleinement les conséquences liées à une éventuelle faute.
L’Entreprise décline toute responsabilité en ce qui concerne les services fournis par des tiers, dans la mesure autorisée par la loi.
7. Utilisation
L’Entreprise concède au client le droit d’utiliser les produits correspondants de la plateforme www.eveconsulting.ch. Ce droit d’utilisation est non-exclusif, non-transmissible et est limité à l’utilisation du client.
Les documents sont mis à disposition uniquement à titre de modèles et doivent donc être utilisés et adaptés par le client en fonction de ses objectifs et de sa situation.
Tout transfert à des tiers, toute utilisation ultérieure, commerciale ou d’une autre nature est interdite.
8. Echange
Un échange des produits est exclu.
9. Garantie
L’Entreprise s’efforce de rendre accessible son site www.eveconsulting.ch et prend les mesures appropriées afin de protéger le site www.eveconsulting.ch contre des attaques de tiers.
Cependant, elle ne peut pas garantir que le site www.eveconsulting.ch fonctionne toujours sans interruption et sans désagréments et qu’il puisse donc fournir les services commandés. De même, elle ne peut pas garantir que les données sont exemptes de tout potentiel virus. L’Entreprise ne peut pas garantir que le contenu des informations et des documents publiés ou transmis par son entremise sont correctes, complets ou fiables ni d’une quelconque autre qualité. Pour cette raison, elle ne peut pas garantir que ses services sont exempts de spam, de softwares malveillants, de logiciels espions, d’attaques de hacker ou de phishing ce qui pourrait affecter les prestations et les services mais aussi le matériel du client (par ex : terminal, PC). L’Entreprise ne peut pas garantir que le contenu des informations et des documents publiés ou transmis par son entremise sont correctes, complets ou fiables ni d’une quelconque autre qualité. Il en va de même en cas de processus, notamment en ce qui concerne les services et le travail fourni. Un éventuel problème ou défaut doit être signalé immédiatement à L’Entreprise.
L’Entreprise garantit que les produits sont libres de défauts matériels ou de fabrication. Tout éventuel défaut doit être immédiatement signalé à L’Entreprise. L’Entreprise décide alors si le produit défectueux doit être réparé ou remplacé. Le client dispose d’une prétention en diminution ou en remboursement du prix de vente uniquement lorsqu’un remplacement ou une réparation n’est pas possible. Il n’est pas possible de demander un remboursement des coûts lorsque la réparation est effectuée par un prestataire extérieur. Le client ne peut pas demander un produit de remplacement durant la durée de la réparation. La durée de la garantie redémarre en ce qui concerne l’élément réparé et continue à courir d’après le délai de garantie originel en ce qui concerne les autres éléments.
10. Responsabilité
Toute responsabilité en cas de dommage indirect ou de dommage subséquent est exclue.
La responsabilité en cas de dommage direct est limitée au prix de vente du produit / au prix du service. Cette limitation de responsabilité n'est pas valable en cas de dol ou de négligence grave.
Le client est tenu d'informer immédiatement l’Entreprise de tout dommage.Une éventuelle responsabilité des auxiliaires est expressément exclue.
11. Droits de propriété intellectuelle
L’Entreprise dispose de tous les droits sur les produits et les services qu’elle propose.
Ni ces Conditions Générales ni les accords individuels qui s'y rapportent ne traitent de la cession de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit expressément prévu.
En outre, toute réutilisation, publication ou diffusion d'informations, d'images, de textes ou de tous autres éléments que le client reçoit en relation avec les présentes dispositions sont exclues, à moins d'avoir été expressément autorisées par l’Entreprise.Le client doit s'assurer qu'il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers lorsqu'il utilise des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs, lorsqu'il les utilise en relation avec l’Entreprise.
12. Protection des données
L’Entreprise doit traiter et utiliser les données collectées au moment de la conclusion du contrat afin de remplir ses obligations contractuelles. L’Entreprise prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la protection des données conformément aux dispositions légales. Le client accepte que ses données soient enregistrées et utilisées conformément au contrat et est conscient du fait que l’Entreprise peut communiquer ses données ou celles de tiers en cas d'injonctions provenant d'un tribunal ou d'une autorité. A moins que le client ne l’ait expressément exclu, l’Entreprise est en droit d'utiliser ses données pour des raisons de marketing. Les données nécessaires à l'exécution du service peuvent être transférées aux partenaires de prestations mandatés par l’Entreprise ainsi qu'à d'autres tiers.
13. Intégralité
Ces Conditions Générales remplacent tous accords ou dispositions antérieures. Seules les dispositions prévues par des contrats individuels qui précisent ces Conditions Générales priment sur celles-ci.
14. Clause Salvatrice
La validité de ces Conditions Générales ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s'applique en cas d'éventuelle lacune contractuelle.
15. Confidentialité
Le client, l’Entreprise et leurs auxiliaires s'engagent à garder secrètes toutes les informations qui ont été échangées ou acquises dans le cadre des services effectués. L'obligation de confidentialité perdure même suite à la fin du contrat.
16. Agents et distributeurs
Le client accepte que d'éventuels distributeurs ou agents soient susceptibles de travailler indépendamment de l’Entreprise et que de potentielles prétentions doivent donc être dirigées directement contre eux. L’Entreprise décline toute responsabilité en cas de violations contractuelles commises par d'éventuels agents ou distributeurs.
17. Droit applicable / For judiciaire
Ces Conditions Générales sont soumises au droit suisse.
Les tribunaux situés au lieu du siège de l’Entreprise sont compétents pour trancher tout litige opposant les parties, sauf dispositions légales impératives contraires.
L’Entreprise est libre d'introduire une action judicaire au siège/domicile du défendeur.
L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue.
Ces Conditions Générales de vente sont applicables à l'ensemble des activités fournies par EVE CONSULTING Sàrl (ci-après « L’Entreprise »), société à responsabilité limité, sise à la rue de la Gare 46, 1820 Montreux, Suisse et inscrit au registre du commerce du canton de Vaud.
L’Entreprise a le but suivant: Fourniture de services et de conseils en matière de gestion des ressources humaines, de développement personnel, de formation et de soutien professionnel à la réorientation (outplacement); recherche, sélection et placement privé de collaborateurs, cadres, cadres supérieurs et dirigeants d'entreprises par tous les moyens; accompagnement, coaching et développement individuel et de groupe.
Ces Conditions Générales s’appliquent à toutes ventes réalisées par l’Entreprise, que ce soit à travers le site internet de l’Entreprise, www.eveconsulting.ch , à travers des ventes réalisées par téléphone, par E-Mail, par déclaration orale ou par toutes autres manifestations de volonté.
En accédant au site internet de l’Entreprise et en l’utilisant, notamment en achetant les produits de L’Entreprise, le client reconnaît être lié par les présentes Conditions Générales, qu’il déclare avoir lues et comprises. Ces Conditions Générales sont consultables sur www.eveconsulting.ch/conditions-générales.
L’Entreprise se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ces Conditions Générales en tout temps. Il appartient au client de les consulter régulièrement afin de se tenir informé de toute modification. Les Conditions applicables au moment de la conclusion du contrat par le client s’appliquent, à moins que le client ait expressément accepté par écrit d’autres dispositions.
2. Conclusion du contrat
La conclusion du contrat intervient au moment de l'acceptation par le client de l'offre proposée par l’Entreprise en relation avec l'achat des produits de l’Entreprise.
Le contrat est dans tous les cas conclu dès que le client accepte les services proposés par l’Entreprise et/ou lorsqu'il commande des produits sur le site internet de l’Entreprise ou encore lorsqu'il achète directement ses produits.
3. Prix
Sauf accord contraire, tous les prix sont mentionnés en francs suisses (CHF). L’Entreprise se réserve le droit d’indiquer les prix dans d’autres devises en fonction des pays dans lesquels ses produits seront vendus.
Tous les prix proposés comprennent les montants supplémentaires relatifs à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsque cette dernière s'applique. Le taux de TVA applicable est déterminé en fonction du pays concerné.
Les prix ne comprennent pas les éventuelles taxes supplémentaires qui trouveraient application.L’Entreprise se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix. Les prix indiqués sur le site internet de l’Entreprise ainsi que ceux indiqués sur sa liste des prix s'appliquent au moment de la conclusion du contrat.
4. Paiement
L’Entreprise offre au client les modalités de paiement suivantes : facture, carte de crédit, virement bancaire.
Généralement, le prix de vente devra être entièrement payé par le client dès la conclusion du contrat. L’Entreprise enverra les produits commandés dès que le prix de vente sera payé.
Lorsque l’Entreprise propose des produits à la vente, à la location ou pour tout autre utilisation à travers une plateforme internet, elle se réserve alors le droit d'exiger que le paiement s'effectue par voie électronique dans le cadre du processus de commande.
Il n'est pas possible pour le client de compenser une éventuelle prétention sur le montant de la facture qu'il doit payer à l’Entreprise.
5. Obligations de L’Entreprise
- 5.1. Livraison / Date de livraison
La livraison sera effectuée dans les meilleurs délais.
L’engagement de livraison de l’Entreprise est nul en cas de défaillance ou dans la mesure où ce retard n’est pas imputable à l’Entreprise.
Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai susmentionné, le client devra indiquer immédiatement à l’Entreprise que les produits ou prestations commandés ne lui ont pas été livrés.
Si l’Entreprise, ses fournisseurs ou les tiers mandatés ne sont pas en mesure de s'exécuter dans les délais prévus en raison de force majeure, par exemple en cas de catastrophe naturelle, de tremblement de terre, d‘éruption volcanique, d’avalanche, d’intempérie, d’orage, de tempête, de guerre, de troubles politiques ou sociaux, de guerre civile, de révolution et d’insurrection, de terrorisme, de sabotage, de grève ou d’accident nucléaire ou de dommages de réacteurs nucléaires, alors l’Entreprise est libérée de l'obligation d'exécuter sa prestation durant ces cas de force majeure ainsi que durant un laps de temps approprié suivant la fin de ces événements. Si le cas de force majeure dure plus de 30 (trente) jours, l’Entreprise est en droit de se départir du contrat. L’Entreprise doit alors rembourser complètement les sommes déjà versées par le client.
Toutes autres prétentions, en particulier celles qui concernent des prétentions en dommages-intérêts résultant d'un cas de force majeure sont exclues.
Sauf accord contraire, le lieu d'exécution se situe au lieu du siège de l’Entreprise.
La prestation fournie par l’Entreprise est considérée comme exécutée lorsque les produits sont livrés. - 5.2. Auxiliaires
L’Entreprise se réserve expressément le droit d'engager des auxiliaires afin d'exécuter ses obligations contractuelles.
6. Obligations du client
Le client est tenu de prendre aussitôt que possible toutes les mesures nécessaires afin que l’Entreprise puisse fournir ses services. Le client doit prendre toutes ces mesures au lieu, au moment et d’après la manière qui ont été convenus. En fonction des circonstances, le client sera également tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’Entreprise.
Le client est responsable personnellement envers l’Entreprise et à l’égard des tiers de la bonne exécution de ces devoirs et supporte pleinement les conséquences liées à une éventuelle faute.
L’Entreprise décline toute responsabilité en ce qui concerne les services fournis par des tiers, dans la mesure autorisée par la loi.
7. Utilisation
L’Entreprise concède au client le droit d’utiliser les produits correspondants de la plateforme www.eveconsulting.ch. Ce droit d’utilisation est non-exclusif, non-transmissible et est limité à l’utilisation du client.
Les documents sont mis à disposition uniquement à titre de modèles et doivent donc être utilisés et adaptés par le client en fonction de ses objectifs et de sa situation.
Tout transfert à des tiers, toute utilisation ultérieure, commerciale ou d’une autre nature est interdite.
8. Echange
Un échange des produits est exclu.
9. Garantie
L’Entreprise s’efforce de rendre accessible son site www.eveconsulting.ch et prend les mesures appropriées afin de protéger le site www.eveconsulting.ch contre des attaques de tiers.
Cependant, elle ne peut pas garantir que le site www.eveconsulting.ch fonctionne toujours sans interruption et sans désagréments et qu’il puisse donc fournir les services commandés. De même, elle ne peut pas garantir que les données sont exemptes de tout potentiel virus. L’Entreprise ne peut pas garantir que le contenu des informations et des documents publiés ou transmis par son entremise sont correctes, complets ou fiables ni d’une quelconque autre qualité. Pour cette raison, elle ne peut pas garantir que ses services sont exempts de spam, de softwares malveillants, de logiciels espions, d’attaques de hacker ou de phishing ce qui pourrait affecter les prestations et les services mais aussi le matériel du client (par ex : terminal, PC). L’Entreprise ne peut pas garantir que le contenu des informations et des documents publiés ou transmis par son entremise sont correctes, complets ou fiables ni d’une quelconque autre qualité. Il en va de même en cas de processus, notamment en ce qui concerne les services et le travail fourni. Un éventuel problème ou défaut doit être signalé immédiatement à L’Entreprise.
L’Entreprise garantit que les produits sont libres de défauts matériels ou de fabrication. Tout éventuel défaut doit être immédiatement signalé à L’Entreprise. L’Entreprise décide alors si le produit défectueux doit être réparé ou remplacé. Le client dispose d’une prétention en diminution ou en remboursement du prix de vente uniquement lorsqu’un remplacement ou une réparation n’est pas possible. Il n’est pas possible de demander un remboursement des coûts lorsque la réparation est effectuée par un prestataire extérieur. Le client ne peut pas demander un produit de remplacement durant la durée de la réparation. La durée de la garantie redémarre en ce qui concerne l’élément réparé et continue à courir d’après le délai de garantie originel en ce qui concerne les autres éléments.
10. Responsabilité
Toute responsabilité en cas de dommage indirect ou de dommage subséquent est exclue.
La responsabilité en cas de dommage direct est limitée au prix de vente du produit / au prix du service. Cette limitation de responsabilité n'est pas valable en cas de dol ou de négligence grave.
Le client est tenu d'informer immédiatement l’Entreprise de tout dommage.Une éventuelle responsabilité des auxiliaires est expressément exclue.
11. Droits de propriété intellectuelle
L’Entreprise dispose de tous les droits sur les produits et les services qu’elle propose.
Ni ces Conditions Générales ni les accords individuels qui s'y rapportent ne traitent de la cession de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit expressément prévu.
En outre, toute réutilisation, publication ou diffusion d'informations, d'images, de textes ou de tous autres éléments que le client reçoit en relation avec les présentes dispositions sont exclues, à moins d'avoir été expressément autorisées par l’Entreprise.Le client doit s'assurer qu'il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers lorsqu'il utilise des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs, lorsqu'il les utilise en relation avec l’Entreprise.
12. Protection des données
L’Entreprise doit traiter et utiliser les données collectées au moment de la conclusion du contrat afin de remplir ses obligations contractuelles. L’Entreprise prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la protection des données conformément aux dispositions légales. Le client accepte que ses données soient enregistrées et utilisées conformément au contrat et est conscient du fait que l’Entreprise peut communiquer ses données ou celles de tiers en cas d'injonctions provenant d'un tribunal ou d'une autorité. A moins que le client ne l’ait expressément exclu, l’Entreprise est en droit d'utiliser ses données pour des raisons de marketing. Les données nécessaires à l'exécution du service peuvent être transférées aux partenaires de prestations mandatés par l’Entreprise ainsi qu'à d'autres tiers.
13. Intégralité
Ces Conditions Générales remplacent tous accords ou dispositions antérieures. Seules les dispositions prévues par des contrats individuels qui précisent ces Conditions Générales priment sur celles-ci.
14. Clause Salvatrice
La validité de ces Conditions Générales ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s'applique en cas d'éventuelle lacune contractuelle.
15. Confidentialité
Le client, l’Entreprise et leurs auxiliaires s'engagent à garder secrètes toutes les informations qui ont été échangées ou acquises dans le cadre des services effectués. L'obligation de confidentialité perdure même suite à la fin du contrat.
16. Agents et distributeurs
Le client accepte que d'éventuels distributeurs ou agents soient susceptibles de travailler indépendamment de l’Entreprise et que de potentielles prétentions doivent donc être dirigées directement contre eux. L’Entreprise décline toute responsabilité en cas de violations contractuelles commises par d'éventuels agents ou distributeurs.
17. Droit applicable / For judiciaire
Ces Conditions Générales sont soumises au droit suisse.
Les tribunaux situés au lieu du siège de l’Entreprise sont compétents pour trancher tout litige opposant les parties, sauf dispositions légales impératives contraires.
L’Entreprise est libre d'introduire une action judicaire au siège/domicile du défendeur.
L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue.